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Législation et juridiction
Les présentes conditions générales seront interprétées conformément à la législation en vigueur en Andorre, qui s’appliquera subsidiairement à tout ce qui n’y est pas prévu. (Essentiellement Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services d’information et le commerce électronique)
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Si vous souhaitez faire des commentaires ou des suggestions, vous pouvez utiliser notre e-mail windog@windogmushing.com
- Protection des données personnelles
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En raison de leur régime fiscal particulier, les zones géographiques des Canaries, Ceuta et Melilla sont considérées comme des territoires extracommunautaires. Par conséquent, les achats effectués par des résidents de ces territoires sont exemptés du paiement de l’IGI à condition qu’ils disposent d’un numéro d’opérateurs intracommunautaires (tous les frais de dédouanement et les taxes d’importation ne sont pas inclus dans le prix de l’article ou dans celui de l’expédition et doivent être payés à destination par le destinataire de la marchandise).
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